Un fichier très complet
À travers ce nouveau fichier, le projet vise à recenser tous les véhicules assurés et ainsi identifier les modèles qui ne le sont pas. Constitué par l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA), ce fichier contient les informations relatives aux contrats souscrits par les assurés : l’immatriculation du véhicule, le nom de l’assureur et le numéro du contrat avec sa période de validité. Sachez que toutes les données seront mises à la disposition des forces de l’ordre à partir du 1erjanvier prochain. En consultant le FVA, les policiers ou gendarmes sauront si le véhicule qu’ils sont en train de contrôler est bien assuré. Les Lecteurs Automatiques de Plaques d’Immatriculation (LAPI) dont sont équipées les forces de l’ordre pourront, à terme, détecter les véhicules non-assurés.
Que faire pour déclarer la bonne immatriculation de son véhicule ?
Quels sont les risques financiers et juridiques en cas de défaut d’assurance ?
Financièrement, les victimes d’un accident causé par un conducteur sans assurance sont indemnisées par le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages). En revanche, le responsable de l’accident non assuré ne sera en aucun cas indemnisé pour ses propres blessures ou dégâts matériels. Il devra rembourser, au FGAO, la totalité des sommes engagées par celui-ci pour l’indemnisation des victimes de l’accident. En cas d’accident grave, ces sommes peuvent être très importantes. Le conducteur responsable de l’accident devra donc rembourser chaque mois une mensualité calculée en fonction de ses revenus, une somme qui peut s’étaler sur de nombreuses années.
En termes juridiques, la conduite sans assurance constitue un délit. Lors d’une première interpellation, la peine encourue pour le défaut d’assurance est une amende de 3 750 euros, pouvant être assortie de peines complémentaires comme la suspension ou l’annulation du permis, avec interdiction de le repasser, et la confiscation du véhicule. La loi du 18 novembre 2016 prévoit que la conduite sans assurance peut être sanctionnée d’une amende forfaitaire. Le défaut d’assurance pourra ainsi être puni d’une amende forfaitaire de 500 euros (minorée à 400 euros pour un règlement dans les 15 jours ou majorée à 1 000 euros au bout de 45 jours).
Dans le cas d’une nouvelle infraction, la réponse pénale sera plus sévère, et peut aller jusqu’à 7 500 euros d’amende assortie de peines complémentaires telles que l’annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser, et la confiscation du véhicule.
Unissur vous évite le défaut d’assurance
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Sources : securite-routiere.gouv.fr, demarchesadministratives.fr