La mise en oeuvre du prélèvement à la source en 2019 a un impact sur votre effort pour épargner pour votre retraite.
2019, mise en place du prélèvement à la source
Le prélèvement à la source est en vigueur depuis le 1er janvier. L’imposition sur les revenus courants perçus en 2018 sera neutralisée par un crédit d’impôt, ceux perçus en 2019 la subissant dès janvier 2019 pour la majorité des contribuables. Mais, attention, seule l’imposition sur les revenus « récurrents » entrant dans le champ d’application de la retenue à la source sera annulée. Le texte de loi dresse en effet la liste des revenus 2018 considérés comme « exceptionnels » qui seront malgré tout imposés en 2019 : retraite servie sous forme de capital, participation et intéressement (non épargnés sur un PEE ou PERCO), part imposable de l’indemnité de licenciement, de cessation d’activité, plans d’épargne salariale, plus-values, revenus financiers…
Si vous êtes indépendant, si votre bénéfice 2018 est supérieur à ceux enregistrés les trois années précédentes, la différence sera imposable en 2019. Néanmoins, pour ne pas pénaliser les entreprises en croissance, la loi a prévu que cette régularisation payée en 2019 puisse être restituée en 2020, si les bénéfices de 2019 s’avéraient supérieurs à ceux de 2018.
Quel impact sur les dispositifs réduisant l’impôt à payer ?
Les réductions et crédits d’impôt n’entrant pas dans le calcul du taux de prélèvement à la source, ils ne sont pris en compte par l’Etat que l’année suivante, lors de la liquidation de l’impôt définitif. Pour limiter les avances de trésorerie des contribuables, la loi de finances 2019 prévoit une restitution dès le 15 janvier pour 2019 (et avant le 1er mars pour les années suivantes) d’une partie des réductions et crédits d’impôt dus au titre de l’année précédente. Cette restitution partielle anticipée sera calculée sur la base de 60 % des crédits et réductions d’impôts accordés au titre des revenus de l’année N-2, c’est-à-dire, pour 2019, ceux mis en œuvre en 2017. Les dispositifs pris en compte dans ce calcul sont l’emploi d’un salarié à domicile, les frais de garde des jeunes enfants, les dons aux associations, les cotisations syndicales, les dépenses d’hébergement en EHPAD et les investissements locatifs (Censi- Bouvard, Scellier, Duflot, Pinel ou en outre-mer). Le calcul définitif (en plus ou en moins) s’effectuera au sein de l’avis d’imposition, reçu en septembre de chaque année.
Quel impact fiscal aura l’épargne retraite réalisée en 2019 sur un PERP et les versements volontaires sur votre Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise (art.83) ?
L’avantage fiscal que vous procurera en 2020 votre épargne retraite sur un PERP ou sur une PERE, dépend de la date d’ouverture de votre contrat et des versements que vous avez effectués en 2017 et 2018.
Si votre PERP ou PERE était ouvert en ou avant 2017, l’impact fiscal de votre épargne retraite dépend des montants épargnés
en 2017 et 2018. En effet, la loi de finances 2018 a instauré un dispositif anti-abus qui peut impacter le montant de l’épargne retraite prise en compte dans votre déclaration d’impôts 2020 sur les revenus 2019. Ainsi, si les montants épargnés en 2019 sont inférieurs à ceux épargnés en 2018 et 2017, le montant de l’épargne retraite déductible de votre revenu global 2019 déclaré en 2020 correspondra à la moyenne des versements 2018 et 2019.
Ce dispositif n’est pas mis en œuvre si votre contrat a été ouvert en 2018, ou le sera en 2019.
Est-ce identique pour l’épargne retraite Madelin et Retraite Agricole ?
A la différence de l’épargne retraite PERP et des versements volontaires sur un Plan d’Epargne Retraite Entreprises, vos cotisations Retraite « Madelin » ou Retraite Agricole ne sont pas impactées par ce calcul « de la moyenne ». Ils conservent tout leur intérêt fiscal puisqu’elles viennent minorer le montant de votre bénéfice imposable, évitant de déclencher un supplément d’imposition en 2020.
Exemple : entre 2016 et 2018, déduction faite de vos cotisations Retraite Madelin, votre bénéfice imposable a été au maximum de 50 000 €. En 2019, vous allez dégager un bénéfice de 60 000 €. Si vous décidez de rester aux versements minimum fixés pour votre contrat, par exemple, à 1 800 €, vous devrez déclarer un revenu supérieur de 8 200 € à celui de 2018 (10 000 € – 1 800 €), déclenchant un surplus d’imposition en 2020.
Le dispositif fiscal Retraite Agricole permet en plus la réduction des cotisations sociales obligatoires, avantage qui n’est évidemment pas impacté par le prélèvement à la source.
Par ailleurs, nous vous rappelons que le code des assurances prévoit une obligation de versement annuel sur les contrats de retraite Madelin et Retraite Agricole, sous peine de voir les avantages fiscaux et sociaux obtenus par le passé remis en cause.
Enfin, au même titre que l’épargne PERP et Plan d’Epargne Retraite Entreprises, l’objectif de cette épargne reste de capitaliser en vue de vous créer des revenus complémentaires à la retraite ; décaler ou suspendre vos versements aurait un impact à terme sur l’épargne capitalisée et donc sur les revenus complémentaires dont vous pourriez bénéficier à la retraite.
Pour vous aider à mettre en œuvre la bonne stratégie en 2019, nous vous invitons, plus que jamais, à rencontrer votre conseiller Unissur qui analysera votre situation et vous guidera dans ce contexte.